J.O. 21 du 25 janvier 2006
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Avis de projet de modification du tarif et du prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0620171V
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif et le prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 21 du 25/01/2006 texte numéro 93
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.